CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DOMAINE DES ORMEAUX
(Gîtes et chambres d’hôtes – location saisonnière de meublés de tourisme)
Art. 1 – DÉFINITION DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la location saisonnière de meublés de tourisme proposés par le Domaine des Ormeaux, nom commercial de la SARL Clerjoux-Lalande, dont le siège social est situé 115 Route Forêt de Lanquais, 24210 Ajat, immatriculée au RCS de Périgueux sous le n° 511 630 659 B 130, SIRET 511 630 659 00015, TVA intracommunautaire FR 73 511 630 659.
Contact :
Il est conclu entre :
- Le propriétaire/exploitant, ci-après dénommé « le propriétaire », et
- Le client/locataire, ci-après dénommé « le client », personne majeure et responsable de l’hébergement et des occupants déclarés.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGV et s’engage à les respecter.
Art. 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CONTRAT DE LOCATION
Les conditions de location applicables sont celles définies dans le présent document. Elles sont incluses dans la confirmation de réservation. La confirmation de la réservation en ligne correspond à l’acceptation formelle de la location et des conditions générales de vente et vaut contrat de location.
Art. 3 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Le Domaine des Ormeaux s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles transmises par le client, sauf obligations légales ou judiciaires.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer à l’adresse vincent.clerjoux@hotmail.fr.
En cas de litige relatif à la protection des données, le client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Art. 4 – DURÉE DU SÉJOUR
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, telle que mentionnée sur le contrat de réservation. Le client ne peut en aucun cas rester dans les lieux au-delà de la date de départ prévue. Tout dépassement de cette durée entraînera l’expulsion immédiate du client.
Art. 5 – NOMBRE ET IDENTITÉ DES OCCUPANTS
A - Le nombre de personnes occupant l'hébergement ne doit pas dépasser la capacité d'accueil : Jeanne 4 personnes, Marie 4 personnes, Adèle 2 personnes, Amélie 2 personnes et Lucy 2 personnes.
B - La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable et écrit du propriétaire.
C - La sous-location est interdite au client, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit.
D - Le Domaine des Ormeaux accueille exclusivement une clientèle adulte, à partir de 16 ans.
E - Le Domaine des Ormeaux n’est pas adapté aux réunions familiales ou amicales, afin de maintenir un environnement paisible pour satisfaire la demande de séjours calmes. La location de plusieurs gîtes/chambres d’hôtes pour des célébrations ou évènements festifs (anniversaires, enterrements de vie de garçon, mariages, soirées étudiantes, etc.) n’est pas autorisée.
Tout manquement aux obligations (A, B, C, D et E) entraînera la résiliation immédiate du contrat sans remboursement, conformément à l’art. 16-A.
Art. 6 – TARIFS ET TAXE DE SÉJOUR
Les tarifs applicables sont ceux communiqués sur le site Internet et dans le devis personnalisé.
La taxe de séjour, perçue pour le compte de la collectivité locale, est en supplément et doit être réglée lors du paiement du solde du séjour, au tarif officiel en vigueur au moment du séjour.
Les prestations supplémentaires non incluses dans le tarif seront facturées séparément et doivent être réglées selon les modalités prévues.
Pour les séjours longue durée (>21 jours), un relevé conjoint du compteur électrique du gîte (mentionnant le tarif du kWh) est effectué à l’arrivée et au départ. La facture d’électricité est réglée mensuellement et le solde final est calculé au départ du client.
Art. 7 – RÉSERVATION ET PAIEMENT
La réservation est confirmée uniquement après communication d’une carte bancaire valide, qui sert de garantie pour le paiement du séjour et des frais d’annulation.
Aucun acompte ni arrhes ne sont demandés lors de la réservation.
Le solde du séjour et le dépôt de garantie doivent être réglés au moment de la remise des clés. Le solde du séjour doit être réglé par virement bancaire (uniquement zone SEPA), par chèque bancaire (compensable en France, carte bancaire ou espèces.
Les chèques-vacances ANCV ne sont pas acceptés.
En cas d’annulation ou de non-présentation, les frais d’annulation prévus à l’article 16 seront débités directement sur la carte bancaire donnée en garantie.
Art. 8 – DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION)
Pour tous les gîtes (Marie, Jeanne, Adèle, Amélie), le client verse à son arrivée un dépôt de garantie de 500 € (espèces ou chèque compensable en France).
Une caution additionnelle de 500 € (espèces ou chèque compensable en France) est demandée en cas de présence d’un animal de compagnie.
Modalités de restitution :
- Si aucune dégradation n’est constatée, la caution est restituée sous 48 h ouvrées maximum (chèque : photographie du chèque détruit. Espèces : virement bancaire en zone SEPA uniquement).
- En cas de dommages ou dégradations, la restitution se fait dans un délai maximum de 15 jours après déduction des frais sur justificatifs.
Art. 9 – ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Un état des lieux ainsi qu’un inventaire du mobilier du gîte sont annexés dans les premières pages du livret d’accueil de chaque gîte.
Il est de la responsabilité du locataire d’en prendre connaissance. Le client disposera de 24 heures pour vérifier l’état des lieux et l’inventaire ; il signalera à l’exploitant les anomalies constatées, qui feront l’objet d’une signature conjointe. Passé ce délai, et en l’absence de contestation, ils seront réputés conformes à la réalité et feront foi en cas de litige à l’issue du séjour.
Les meubles et la vaisselle de chaque gîte ne peuvent être déplacés pour pourvoir un autre gîte, même pour une durée courte. Le non-respect de cette disposition pourra entraîner une retenue de 80 € sur la caution.
Le client devra signaler sans délai à l’exploitant toute défectuosité, panne ou mauvais fonctionnement des équipements du logement et des espaces partagés (spa, piscine, parc), afin que l’exploitant procède aux réparations dans les plus brefs délais.
Art. 10 – UTILISATION DE L’HÉBERGEMENT
Le client doit utiliser l’hébergement loué avec soin et en conformité avec sa destination. Il s’engage à :
A - Laisser la cuisine propre (réfrigérateur et four nettoyés, poubelles vidées). Le Domaine des Ormeaux se réserve le droit de faire une retenue sur la caution si l’hébergement est laissé dans un état inacceptable nécessitant un ménage supplémentaire.
B - Remettre à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux le matériel figurant à l’inventaire. Le non-respect pourra entraîner une retenue de 80 € sur la caution.
C - Prendre en charge toutes les réparations rendues nécessaires par sa négligence.
D - Ne pas causer de nuisances sonores et respecter la tranquillité des autres hôtes. Le non-respect entraînera la résiliation immédiate du contrat de location sans remboursement.
E - Ne pas déplacer les meubles et la vaisselle d’un gîte à un autre (retenue de 50 € possible).
F - Ne pas installer de tentes ou caravanes.
Art. 11 – HEURES D’ARRIVÉE ET DE DÉPART
- Arrivée : 16 h – 22 h (toute arrivée tardive doit être signalée au propriétaire).
- Départ : avant 10 h.
Art. 12 – ASSURANCES
Le client doit souscrire une assurance villégiature couvrant les risques locatifs (incendie, vol, dégâts des eaux).
L’acceptation des CGV vaut engagement sur l’honneur d’avoir souscrit une telle assurance. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.
Le propriétaire peut demander à tout moment une attestation d’assurance.
Le Domaine des Ormeaux assure le logement contre les risques locatifs. Le client doit signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances et accessoires.
Ne sont pas pris en charge par le bailleur :
- Les dommages subis par les véhicules stationnés sur les parkings.
- Les dommages causés à des tiers.
- Le vol ou la disparition d’effets personnels dans les gîtes, y compris dans les coffres individuels, locaux communs, parkings et autres dépendances.
Art. 13 – UTILISATION DES PARTIES COMMUNES
Le Domaine des Ormeaux met à la disposition des clients des équipements communs : piscine, jacuzzi, sauna infrarouge, le Passage avec bibliothèque, parc, parkings et local à vélos.
L'utilisation de ces équipements doit se faire dans un esprit de convivialité avec les autres clients, en respectant la tranquillité de tous. Il convient en particulier de veiller à préserver le repos des hôtes pour que chacun puisse bénéficier d'un séjour paisible (bruits liés aux arrivées tardives, repas en soirée, activités dans le parc ou la piscine, etc.).
Le client s’engage à respecter le règlement spécifique de la piscine et du spa.
En cas de non-respect, le propriétaire se réserve le droit d'interdire l'accès aux parties communes aux perturbateurs ou de mettre fin au séjour (voir clauses de résiliation).
Art. 14 – ANIMAUX DE COMPAGNIE
Un seul animal de compagnie, chien (maximum 20 kg) ou chat, est autorisé par hébergement.
Les conditions d'acceptation d’un animal de compagnie sont définies dans la rubrique Services / Animal de compagnie du site web du Domaine des Ormeaux.
L'acceptation des présentes CGV vaut acceptation de ces conditions.
Art. 15 – HÉBERGEMENTS NON-FUMEURS ET STUPÉFIANTS
- Tous les hébergements sont non-fumeurs. En cas de non-respect, des frais de nettoyage de 250 € seront appliqués.
- L’usage, la possession ou l’introduction de stupéfiants est strictement interdit sur l’ensemble du domaine.
Art. 16 – CONDITIONS DE RÉSILIATION
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
16-A – Résiliation à l'initiative du client – frais d'annulation
(La carte bancaire communiquée lors de la réservation pourra être débitée pour couvrir les frais d’annulation).
- Plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans l’hébergement : pas de frais.
- De 21 à 30 jours avant la date prévue d’entrée : 30 % du montant total de la réservation.
- De 8 à 20 jours avant la date prévue d’entrée : 50 % du montant total de la réservation.
- De 2 à 7 jours avant la date prévue d’entrée : 100 % du montant total de la réservation.
- No-show (non-présentation) le jour prévu : 100 % du montant total de la réservation. Le contrat est considéré comme résilié et le Domaine des Ormeaux peut disposer de l’hébergement.
La résiliation est également automatique, aux torts du client, et les frais sont de 100 % du montant total de la réservation, dans les cas suivants :
- Le nombre de personnes dépasse la capacité d'accueil de l’hébergement.
- Les occupants ne respectent pas la condition d’âge (plus de 16 ans).
- Le client sous-loue l’hébergement.
- Le client fait bénéficier un tiers sans accord préalable et écrit de l’exploitant.
- Le client est accompagné d’un animal de compagnie non autorisé.
16-B – Résiliation à l’initiative du Domaine des Ormeaux
- Avant l'entrée dans les lieux :
En cas de résiliation par le propriétaire, pour toute cause autre qu’un cas de force majeure :- Plus de 60 jours avant la date prévue d’entrée : remboursement de 50 % du montant total de la réservation.
- Moins de 60 jours avant la date prévue d’entrée : remboursement de 100 %.
- Après l'entrée dans les lieux :
Si la résiliation intervient pendant le séjour, elle devra être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision, détérioration des lieux loués ou des espaces partagés, plaintes du voisinage, dépassement de capacité d’accueil, non-respect des dispositions A-B-C-D-E de l’art. 5).
Un huissier pourra être mandaté pour constat en vue d’une procédure judiciaire avec demande de dommages et intérêts.
L'intégralité du montant des loyers demeure acquise à l’exploitant.
Art. 17 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure (catastrophes naturelles, épidémie, pandémie, interdiction administrative, incendie, grève, coupure générale d’énergie).
Dans ce cas, le contrat pourra être résilié sans indemnité pour les deux parties.
Art. 18 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation de 14 jours (art. L221-28 du Code de la consommation) ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à date ou périodicité déterminée.
Art. 19 – LITIGES, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant le séjour.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Médiation Tourisme et Voyage (MTV) – www.mtv.travel
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis exclusivement au Tribunal de Périgueux.
