Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de location

Art 1 - DEFINITION DES PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables à la location des Gîtes  proposées par le Domaine des Ormeaux, La Lande des Ormeaux, 24210 Ajat. Il est conclu entre l'exploitant, la Sarl Clerjoux-Lalande, La Lande des Ormeaux, 24210 Ajat et le locataire, ci-après dénommé "le client" personne majeure responsable de la location.

Art 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les conditions de location applicables sont celles définies dans le présent document et dans le contrat de location qui en précise les modalités, ces documents étant signés lors de la réservation par les deux parties.

Art 3 - CONFIDENTIALITE
Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations, de quelque nature que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s'agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

Art 4 - DUREE DU SEJOUR
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux au delà de la date de départ initialement prévue lors de la réservation.

Art 5 - NOMBRE ET IDENTITE DES OCCUPANTS
Le nombre de personnes occupant le gîte ne doit pas dépasser le nombre prévu sur le contrat, sous peine de résiliation de la location. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable et écrit du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat.

Art 6 – TARIFS
Les tarifs ainsi que les périodes auxquelles ils sont applicables sont mentionnés à la rubrique "Tarifs".
Toute demande de location comportant des prestations différentes des prestations proposées sur notre tarif fera l'objet d'une offre commerciale particulière.

Art 7 - PAIEMENT
La réservation devient effective dès le règlement par le client des arrhes (30 % du montant total du prix du séjour) et la réception du contrat, reprenant in-extenso les présentes conditions générales, dûment signé et revêtu de la mention "bon pour accord". Le solde de la location sera versé le jour de l’arrivée.

Art 8 - DÉPÔT DE GARANTIE (OU CAUTION)
Pour la location de gîte, le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie de 500€.

  • S’il n’est constaté aucune dégradation le jour du départ, imputable au client, la caution sera restituée le jour même.
  • Dans l’hypothèse contraire elle sera restituée dans un délai maximum de 15 jours à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, etc. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures, etc. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.

Art 9 - ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire et le locataire. En cas d'impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l'arrivée, le locataire disposera de 24 h pour vérifier l'inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées.

Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages et l'inventaire conforme au descriptif annexé au contrat à l’entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire, soit avec un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit. Si le propriétaire constate des dégâts, il le mentionnera sur l'état des lieux de sortie ou en informera le locataire sous huitaine en cas de constatation après le départ du locataire.

Art 10 - UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Le locataire s'engage à ne pas déplacer le gros mobilier et dans tous les cas à remettre le mobilier à l'emplacement dans lequel il l'aura trouvé lors de l'entrée dans les lieux. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit.

L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est strictement interdit.

Art 11 - HEURES D'ARRIVEE ET DE DEPART
Les arrivées se font entre 16h30 et 20h, et les départs avant 10h30. Dans le cas d'une arrivée plus tardive, il est impératif de nous en informer.

Art 12 - ASSURANCES
Le locataire s’engage à s’assurer contre les risques locatifs (incendie, vol, dégâts des eaux). Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). L’acceptation des conditions générales de location vaut engagement sur l’honneur d’avoir souscrit une telle  assurance.

Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause  villégiature. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le bailleur s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l’obligation de lui signaler, dans les 24h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances et accessoires. Ne sont pas pris en charge par le bailleur  :

  • les dommages subis par les véhicules stationnés dans le parking
  • les dommages subis aux tiers
  • le vol, la disparition d’effets personnels dans les gîtes y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings, et tout autres dépendances du Domaine des Ormeaux.

A13 - SECURITE DES ENFANTS 
Art 13 - UTILISATION DES PARTIES COMMUNES
Le propriétaire mets à la disposition des locataires des gîtes différents équipements: piscine, jacuzzi, sauna infrarouge, jardins, parkings, etc. qui peuvent être utilisés par l'ensemble des locataires.  L'utilisation de ces équipements doit être réalisée en toute convivialité avec les autres locataires, en respectant la tranquillité de tous. Il s'agira en particulier de veiller à respecter le repos des hôtes pour que tous puissent bénéficier d'un séjour agréable (bruits à l'arrivée tardive, repas en soirée, activités dans les jardins ou la piscine ....

En cas de perturbations ou de non respect de ces clauses le propriétaire se réserve le droit d'interdire l'accès des perturbateurs aux parties communes ou de mettre fin au séjour (voir clauses de résiliation).

Dans tous les cas l'utilisation des parties communes engage la responsabilité des occupants utilisateurs et en particulier pour la piscine, le jacuzzi et le spa ou les locataires s'engagent à assurer eux-mêmes la sécurité des enfants.

Art 14 - ANIMAUX DE COMPAGNIE
Nous sommes au regret de ne plus pouvoir accepter les animaux de compagnie.

Art 15 – GITES NON FUMEURS
Tous les gîtes sont non fumeurs, des frais de nettoyage (250€) seront facturés en cas d’infraction. De même il est interdit de fumer dans tous lieux couverts et fermés.

Art 16 – CONDITIONS DE RÉSILIATION
Toute  doit être notifiée par lettre recommandée ou par mail :

♦ Résiliation à l'initiative du locataire :

  •  à plus d’un mois avant la prise d’effet du bail, le preneur perd les arrhes versées,
  •  à moins d’un mois avant la prise d’effet du bail, le preneur versera en outre la différence entre les arrhes et l’équivalent du loyer total à titre de clause pénale,

◊ Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 H.

  •  le présent contrat est considéré comme résilié,
  •  les arrhes restent acquises au propriétaire et le preneur versera en outre la différence entre les arrhes et l’équivalent du loyer total à titre de clause pénale,
  •  le propriétaire peut disposer de sa location.


◊ Si le locataire se présente pour prendre possession des lieux avec un nombre d'occupants supérieur au nombre précisé au contrat ou si le locataire détient un animal de compagnie non accepté de manière écrite par le loueur, le présent contrat sera résilié d'office aux termes définis au paragraphe 16-B ci-dessus.

♦ Résiliation à l’initiative du propriétaire:

 ◊ Avant l'entrée dans les lieux :

  • En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire avant l'entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le triple du montant des arrhes reçues. Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.

◊ Après l'entrée dans les lieux :

  • Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, présence d'animaux non acceptés, présence de locataires non précisés au contrat, etc.).


Quelle que soit la cause de la résiliation, l'intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

.Art 17 - LITIGES OU RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 8 jours suivant la fin contractuelle du séjour. Les litiges sont exclusivement du ressort du Tribunal de Périgueux.

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