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Conditions générales de vente.

Art 1 - DEFINITION DES PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables à la location saisonnière de meublés de tourisme (Gîtes et chambre d’hôtes) proposés par le Domaine des Ormeaux nom commerciale de la SARL Clerjoux-Lalande,115 Route Forêt de Lanquais, 24210 Ajat. Il est conclu entre l'exploitant, la Sarl Clerjoux-Lalande, 115 Route Forêt de Lanquais, 24210 Ajat et le locataire, ci-après dénommé "le client" personne majeure et responsable de la location.

Art 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CONTRAT DE LOCATION

Les conditions de location applicables sont celles définies dans le présent document. Elles sont incluses dans la confirmation de réservation. La confirmation de la réservation en ligne correspond à l’acceptation formelle de la location et des conditions générales de vente et correspond au contrat de location.

Art 3 – CONFIDENTIALITE

Le Domaine des Ormeaux s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations, de quelque nature que ce soit, que le client aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s'agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

Art 4 - DUREE DU SEJOUR

Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée. Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de la date de départ initialement prévue lors de la réservation.

Art 5 - NOMBRE ET IDENTITE DES OCCUPANTS

A - Le nombre de personnes occupant l'hébergement ne doit pas dépasser la capacité d'accueil de l'hébergement (Jeanne 4 personnes, Marie 4 personnes, Adèle 2 personnes, Amélie 2 personnes et Lucy 2 personnes).

B - La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable et écrit du propriétaire.

C - La sous-location est interdite au client, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit.

D - Le Domaine des Ormeaux accueille exclusivement une clientèle adulte, à partir de 16 ans.

Le non-respect de des dispositions ci-dessous A, B, C, et D entraine la résiliation du contrat au titre de l’art 16 -A du présent document.

Art 6 – TARIFS

Les tarifs sont obtenus par une demande de devis tarifaire en ligne.

A la rubrique "Tarifs" du site internet du Domaine des Ormeaux est précisé ce qui est inclus et non inclus dans les tarifs.

Toute demande de location comportant des prestations différentes des prestations incluses dans le tarif fera l'objet d'une offre commerciale particulière.

Art 7 – PAIEMENT

Le paiement de la totalité de la location doit être effectué au plus tard le jour de l'arrivée, en chèque bancaire français, par virement bancaire, en carte bancaire ou en espèces.

La carte bancaire exigée lors de la réservation n'est pas débitée. Elle a pour objet de confirmer immédiatement la réservation, de garantir le paiement des frais d'annulation conformément aux dispositions de l'article 16-A du présent document.

Art 8 - DÉPÔT DE GARANTIE (OU CAUTION)

Pour la location des gîtes Marie, Jeanne, Adèle et Amélie, le client s’engage à verser à son arrivée un dépôt de garantie de 500€, en cash ou chèque bancaire.

  • S’il n’est constaté aucune dégradation le jour du départ, dans le gîte ou dans les espaces partagés, imputable au client, la caution sera restituée le jour même.
  • Dans l’hypothèse contraire elle sera restituée dans un délai maximum de 15 jours à compter du départ du locataire, déduction faite, par le Domaine des Ormeaux des montants à la charge du client aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, etc. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le client s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par l’exploitant.

Art 9 - ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

Un état des lieux sera effectué conjointement par le Domaine des Ormeaux et le client en début et fin de séjour.

Un inventaire du mobilier et équipements du gîte est présent dans le classeur de bienvenue. Le client disposera de 24 heures pour vérifier l’inventaire et signaler à l’exploitant les anomalies constatées. Sans contestation, l’inventaire est réputé conforme à la réalité.

Le client devra reporter sans délai à l’exploitant, toutes défections, pannes ou mauvais fonctionnement des équipements du logement et des espaces partagés (spa, piscine ou parc), afin que l’exploitant procède aux réparations dans les plus brefs délais.

 Art 10 - UTILISATION DES LIEUX

Le client jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.

L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.

Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.

Quand bien même le ménage final est inclus sans le tarif :

  • Le Domaine des Ormeaux se réserve le droit de faire une retenue financière sur la caution si le client laisse l’hébergement dans un état inacceptable qui entraine des frais de ménage supplémentaires.
  • Le client s’engage à laisser une cuisine propre et rangée, réfrigérateur et four propres et les poubelles vidées.

Le client s’engage à ne pas faire de nuisances ou perturbations qui porteraient préjudice aux autres clients du Domaine des Ormeaux.

L’installation de tentes ou le stationnement caravanes est strictement interdit sur la propriété du Domaine des Ormeaux.

Art 11 - HEURES D'ARRIVEE ET DE DEPART

Les arrivées se font entre 16h et 20h le premier jour, et les départs le dernier jour avant 10h. Dans le cas d'une arrivée plus tardive, il est impératif de nous en informer.

Art 12 - ASSURANCES

Le client s’engage à s’assurer contre les risques locatifs, clause villégiature (incendie, vol, dégâts des eaux). L’acceptation des conditions générales de location vaut engagement sur l’honneur d’avoir souscrit une telle assurance. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.

Le Domaine des Ormeaux s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le client ayant l’obligation de lui signaler, dans les 24h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances et accessoires. Ne sont pas pris en charge par le bailleur :

  • Les dommages subis par les véhicules stationnés dans les parkings
  • Les dommages subis aux tiers
  • Le vol, la disparition d’effets personnels dans les gîtes y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings, et tout autres dépendances du Domaine des Ormeaux.

Art 13 - UTILISATION DES PARTIES COMMUNES

Le Domaine des Ormeaux met à la disposition des clients différents équipements et lieux : piscine, jacuzzi, sauna infrarouge, parc, parkings, etc. qui peuvent être utilisés par l'ensemble des clients.

L'utilisation de ces équipements doit être réalisée en toute convivialité avec les autres clients, en respectant la tranquillité de tous. Il s'agira en particulier de veiller à respecter le repos des hôtes pour que tous puissent bénéficier d'un séjour paisible (bruits à l'arrivée tardive, repas en soirée, activités dans le parc ou la piscine....).

En cas de perturbations ou de non-respect de ces clauses le propriétaire se réserve le droit d'interdire l'accès des perturbateurs aux parties communes ou de mettre fin au séjour (voir clauses de résiliation).

Dans tous les cas l'utilisation des parties communes engage la responsabilité des occupants utilisateurs.

Art 14 - ANIMAUX DE COMPAGNIE

Nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons accepter les animaux domestiques au Domaine des Ormeaux.

Art 15 – HEBERGEMENT NON FUMEURS

Tous les hébergements sont non-fumeurs. Des frais de nettoyage (250€) seront facturés en cas d’infraction.

De même il est interdit de fumer dans tous lieux couverts et fermés.

Art 16 – CONDITIONS DE RÉSILIATION
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par mail :

16-A- Résiliation à l'initiative du client - frais d'annulation :

  • Plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans l’hébergement : pas de frais.
  • De 21 à 30 jours avant la date prévue d’entrée dans l’hébergement, les frais d’annulation seront de 30% du montant total de la réservation,
  • De 8 à 20 jours avant la date prévue d’entrée dans l’hébergement, les frais d’annulation seront 50% du montant total de la réservation,
  • De 2 à 7 jours avant la date prévue d’entrée dans l’hébergement, les frais d’annulation seront de 100% du montant total de la réservation,
  • No show (non présentation le jour de la prise d'effet du bail), les frais d’annulation seront de 100% du montant total de la réservation. Le contrat est considéré comme résilié et le Domaine des Ormeaux peut disposer de l’hébergement.
  • Si le client se présente pour prendre possession du logement est :
    • Le nombre de personnes occupant l'hébergement dépasse la capacité d'accueil de l'hébergement (Jeanne 4 personnes, Marie 4 personnes, Adèle 2 personnes, Amélie 2 personnes et Lucy 2 personnes).
    • Des occupants ne respectent pas la condition d’âge (plus de 16 ans).
    • Le client sous-loue l’hébergement
    • Le client fait bénéficier un tiers sans accord préalable et écrit de l’exploitant.
    • Le client est accompagné par un animal de compagnie.

La résiliation du contrat de location sera automatique et considérée à l’initiative du client et les frais seront de 100% du montant total de la réservation.

16-B Résiliation à l’initiative du Domaine des Ormeaux :

  • Avant l'entrée dans les lieux :

En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire avant l'entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure :

    • Plus de 60 jours avant la date prévue d’entrée dans l’hébergement, l’exploitant reversera 50% du montant total de la réservation.
    • Moins de 60 jours avant la date prévue d’entrée dans l’hébergement, l’exploitant reversera 100% du montant total de la réservation.
  • Après l'entrée dans les lieux

Lorsque la résiliation du contrat par le Domaine des Ormeaux intervient pendant la durée de la location, elle devra être dûment justifiée : défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le client, détérioration avérée des lieux loués ou des espaces partagés, plaintes du voisinage, présence d'animaux non acceptés, arrivée d’occupants entrainant un dépassement de la capacité d’accueil de l’hébergement.

L'intégralité du montant des loyers demeure acquise à l’exploitant.

Art 17 - LITIGES OU RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 8 jours suivant la fin contractuelle du séjour. Les litiges sont exclusivement du ressort du Tribunal de Périgueux.

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